Juin 2006
Face ? des consommateurs n?h?sitant pas ? chercher un responsable en cas de probl?me, et compte tenu de la l?gislation europ?enne qui se durcit, la Marque NF Ameublement s?impose comme un excellent outil au service des professionnels, pour pr?venir les risques qu?ils encourent.
UNE NOUVELLE REGLEMENTATION EUROPEENNE CONTRAIGNANTE
Selon l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, ratifiée par la loi du 5 avril 2006, relative à la garantie de la Conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, de nouvelles dispositions sont applicables.
Ce texte prévoit notamment par son art. L. 211-5. que pour être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu,
- correspondre à la description du vendeur,
- présenter les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord.
Le négociant est donc tenu de livrer au consommateur, un meuble conforme au contrat.
Or dans la majeure partie des cas, il n'existe pas d'autre contrat que le bon de commande signé par le consommateur. Il peut alors demander de plein droit la reprise ou l'échange du meuble vendu si ce dernier ne correspond pas à ce qu'il a vu ou compris au moment de son achat. (un bois plus clair, des ramages différents etc.) ce qui est la porte ouverte à tous les excès.
NF, DES BENEFICES POUR LE NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
S'il est fait état au moment de la vente de la conformité du produit à la Marque NF, les caractéristiques certifiées décrites au référentiel peuvent constituer un élément très utile du contrat et notamment les « caractéristiques définies d'un commun accord ».
Depuis juin 2006, la Marque NF Ameublement met à disposition un outil simple pour les négociants en meuble : « le Contrat NF » qui met en évidence un des avantages offerts par l’existence de ces caractéristiques certifiées. Ce document à remettre en même temps que le bon de commande au consommateur comme « élément du contrat » :
- liste ce qui est garanti dans le cadre de l'usage normal d'un meuble certifié NF Ameublement,
- et apporte des conseils d’entretien.
Pour plus de simplicité, le Contrat NF est directement téléchargeable sur le site internet de la Marque NF Ameublement sur www.nf-ameublement.com/pro/ ou à demander au Centre Technique du Bois et de l’Ameublement. (01 40 19 48 36)
NF Ameublement mettra prochainement à disposition des négociants une nouvelle série de fiches, Les Indispensables dont une sera consacrée à la conformité du meuble au contrat.
L’outil NF, les Indispensables, s’inscrit parfaitement dans cette problématique de conseil auprès des professionnels de l’ameublement.
Réunies sous forme de fiches pédagogiques, il permet de retrouver toutes les évolutions de la réglementation, des normes, les nouveautés techniques etc. et d’être mieux armé car mieux informé !
